Agir sur votre fiscalité
FCPI
Les FCPI sont des fonds commun de placement dont l'actif doit être constitué au minimum à 60 % par des titres de sociétés non cotées en bourse, ayant leur siège dans l'Union Européenne, soumises à l'impôt sur les sociétés, employant moins de 2000 salariés et présentant un caractère innovant.
Pourquoi souscrire à un FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) ?
Souscrire à un FCPI permet de diversifier son patrimoine financier en s'appuyant sur le potentiel de rémunération d'actions non cotées tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt. Ce contrat comporte certains risques.
Quels sont les avantages fiscaux?
- Le souscripteur bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % du montant des souscriptions effectuées à la condition de conserver les parts pendant 5 années à compter de la souscription. Les versements sont retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple.
- Les plus-values réalisées lors de la cession ou du rachat des parts ne sont pas soumises à l'impôt sur les plus-values mobilières sous certaines conditions au-delà de 5 années, mais supportent les prélèvements sociaux (15,5 %).
- Les FCPI ISF offrent à leurs souscripteurs un double avantage :
- une réduction d'ISF égale à 50% du versement, plafonnée à 20 000€.
- une réduction d'IR égale à 25% de l'investissement, plafonnée à 6 000€ pour un couple et 3 000 € pour un célibataire.
Le plafond global désigné par l'art 200-0 A CGI s'applique sur les souscriptions de FCPI et FIP, à savoir 18 000 euros, majorés de 6% du revenu imposable, selon le barème progressif de l'IR.
FIP ou fonds d'investissement de proximité
Pourquoi souscrire à un FIP ?
Le FIP est un placement de proximité qui permet aux investisseurs de financer le développement d'entreprises locales.
L'actif du FIP est composé de la manière suivante :
>> à 60 % au moins de titres de PME régionales non cotées. Ces entreprises doivent, soit avoir leur siège social, soit exercer principalement leur l'activité dans une zone géographique déterminée. 10 % de l'actif doit être au moins investis dans des PME de moins de 5 ans.
>> les 40 % restants peuvent être investis en actions, en obligations ou en produits monétaires, soit directement, soit par l'intermédiaire de fonds.
Fiscalité des FIP
Les avantages fiscaux du FIP sont les mêmes que ceux du FCPI.
Le souscripteur de FIP bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % du montant de son investissement. Le montant de l'investissement retenu pour le calcul de la réduction est également plafonné à 12 000 € pour un individu, et 24 000€ pour un couple.
Le souscripteur bénéficie aussi, sous certaines conditions, d'une exonération des plus-values à la sortie (hors prélèvements sociaux).
Les FIP ISF offrent aussi des avantages fiscaux pour les investisseurs soumis à l'ISF. Ces FIP permettent aux investisseurs de :
- réduire leur ISF de 30 % du montant investi, plafonné à 20 000 € et réduire leur impôt sur le revenu de 10%, plafonné à 6 000 €,
- réduire leur ISF de 75% plafonné à une réduction de 50 000 €.
Immobilier de défiscalisation
Loi Duflot
La loi Duflot est un dispositif en faveur de l'investissement locatif. Il concerne les contribuables français qui investissent dans des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, et permet une réduction d'impôt de 18 % de l'investissement étalée sur 9 ans.
Certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier des avantages fiscaux :
- Le propriétaire du bien immobilier s'engage à louer le bien nu à usage d'habitation pendant une durée minimale de 9 ans,
- Le logement ne doit pas être loué à un ascendant ou un descendant ou toute autre personne du foyer fiscal, - L'engagement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
- Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d'investissement éligible.
A compter du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est limité à 10 000 euros. La loi Duflot entre dans ce plafonnement. Il est donc possible de cumuler des opérations de défiscalisation dans la limite du plafond.
Loi Duflot Outre- Mer
Le dispositif Duflot a été adapté à l'Outre-Mer. Le taux de réduction d'impôt s'élève à 29 %. Il concerne les contribuables français qui acquièrent, avant le 31 janvier 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement situé dans les départements d'Outre-Mer.
L'investisseur s'engage également à louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans.
Loi Malraux
La loi Malraux est un dispositif qui permet aux contribuables français qui investissent dans des logements à rénover situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), de réduire leur impôt sur le revenu de 22 ou 30 % du montant des travaux de rénovation, en fonction du lieu de situation de l'immeuble. Le montant des travaux est plafonné à 100 000 € par an, soit une réduction d'impôt de 22 000 ou 30 000 €.
Les dépenses prises en compte en 2013 sont celles supportées en vue de la rénovation complète d'un immeuble bâti pour des locaux d'habitation et des locaux destinés à un usage autre que l'habitation.
La réduction d'impôt est conditionnée au respect de conditions :
- Engagement de louer le bien nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans,
- L'engagement de location doit prendre effet dans un délai de 12 mois à compter de la date d'achèvement des travaux,
- Le montant des travaux est limité à 100 000 euros par an,
- La réduction maximale est de 30 000 euros par an et s'étale sur la période du paiement effectif des travaux.
Dispositif Bouvard
Le dispositif Bouvard s'adresse à tous les contribuables français qui investissent dans des résidences de service (résidences de tourisme, résidences universitaires, maisons de retraite. L'investisseur conclut un bail commercial avec une société d'exploitation qui assure la gestion quotidienne de la résidence, et qui est capable d'apporter des services d'accueil, de nettoyage, de petit déjeuner, et de blanchisserie.
La durée minimum de ce bail est de 9 ans. Pour plus de sécurité les résidences sont gérées par des professionnels expérimentés (preneurs à bail). Les investissements ont une forte rentabilité et assurent des loyers sur la durée des baux commerciaux.
Quels sont les avantages fiscaux ?
En cas d'acquisition de bien neuf, l'investisseur en loi Bouvard peut récupérer la TVA. Il bénéficie de la réduction d'impôt de 11 % du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 euros, à la condition de louer le bien meublé pendant une durée minimale de 9 ans.
L'investissement permet de protéger la famille du contribuable lorsqu'un prêt est contracté lors de l'investissement, puisqu'une assurance décès/invalidité est constituée.
Par la logique de l'intégration immobilière, il est possible de pouvoir amortir la totalité de l'investissement après les 9 ans de location, afin de générer des revenus locatifs nets de fiscalité plus importants.
Le dernier avantage fiscal est en termes de transmission, celle-ci est optimisée au profit des descendants par le démembrement des parts de la SARL de famille.
Loi Girardin
La loi Girardin est un dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en échange de l'acquisition d'un bien immobilier neuf situé dans les départements et régions d'Outre-Mer. Ce dispositif est limité aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017.
La réduction d'impôt est de répartie sur 6 ans et est limitée à 2 505 euros TTC multipliés par le nombre de mètres carrés de la surface habitable du bien immobilier.
Le bénéficie de la réduction d'impôt est conditionné par l'engagement de louer le bien nu à usage d'habitation pendant au moins 5 ans (Girardin libre) ou 6 ans (Girardin intermédiaire).
La location en meublé (LMP et LMNP)
Les statuts de loueur meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP) concernent des investissements locatifs dans des appartements neufs et meublés.
Il s'agit d'investissements dans le secteur para-hôtelier fournissant des prestations d'accueil de courte, moyenne ou longue durée, à savoir des résidences de tourismes, résidences d'affaires, résidences de services séniors, résidences étudiantes.
L'investisseur signe un bail d'une durée de 9 ans avec une société qui sera chargée de la gestion de la résidence. La signature de ce bail garantie une grande sécurité dans la perception des loyers nets d'impôts.