Céder et transmettre votre entreprise
HOLDING PATRIMONIALE
La holding patrimoniale est une société, qui peut être « active » ou « passive », qui n'existe qu'en vue de détenir les titres de participation dans d'autres sociétés filiales. Cela consiste à créer une société et à lui vendre par la suite les titres d'une ou plusieurs autres sociétés. C'est une stratégie patrimoniale qui concernait surtout les filiales internationales, mais qui s'utilise de plus en plus dans les sociétés familiales.
En effet, il s'agit d'un excellent outil en matière d'organisation du patrimoine, notamment grâce à ses nombreux avantages fiscaux et successoraux.
Quels sont les avantages de la holding ?
La conservation des parts et actions à une holding est exonérée d'ISF, mais ce sous certaines conditions. Premièrement, le contribuable doit exercer des fonctions de direction. Il doit aussi recevoir un salaire au moins égal à 50% de ses revenus professionnels. Mais encore, il doit détenir au moins 25% des droits de vote et du capital de cette société. Pour finir, il faut que le but de cette opération soit autre que l'exonération d'impôt. Dans le cas contraire, c'est-à-dire sans but, elle serait considérée comme une holding passive et serait taxée à l'ISF. Le but qui consiste à vouloir faciliter la transmission est admis comme pouvant permettre l'exonération d'impôt.
Il est intéressant de créer la société « holding » au nom du ou des héritiers, car ceux-ci peuvent être exonérés des droits de mutation. La vente des parts de la société filiale se réalise entre le détenteur de la société précitée et la holding en tant que personne morale, ce qui exclut un lien direct avec les héritiers et les protège des droits de mutation.
La détention d'une holding facilite la succession. En effet, c'est un outil de planification de la succession, en ce sens qu'il est possible de répartir les parts de la société filiale entre les différents héritiers détenteurs de la holding. On assure ainsi l'avenir de la société fille. La holding permet aussi d'effectuer un partage presque égalitaire, ce qui reste la difficulté en matière successorale. Ainsi, il est possible de sonner à un héritier repreneur 51% du capital pour qu'il assure la direction, et à l'autre 49% afin de lui faire partager le capital.
La transmission d'une entreprise est une opération longue et complexe. Elle nécessite une évaluation au plus juste. En effet, la pratique montre que des entreprises surévaluées ne trouvent pas de repreneur. Avec C Conseils Patrimoine et Entreprise, vous vous assurez d'un compte rendu complet et d'une expertise indépendante.
Pour évaluer au mieux votre entreprise, nous nous basons sur plusieurs méthodes de valorisation sans privilégier l'une par rapport à l'autre, chacune d'entre elles pouvant pondérer la valorisation au profit ou au dépend des actionnaires.
Pour valoriser une entreprise plusieurs approches sont possibles :
- approche par le résultat d'exploitation : la valeur de l'entreprise se fait par rapport à son métier et sa capacité à générer sur le long terme un excédent brut d'exploitation.
- approche plus liquidative qui consiste à faire la différence entre les actifs réévalués (brevet, stock, marque) et les dettes.
- approche bancaire où l'on considère que l'entreprise vaut que ce qu'elle est capable de rembourser par rapport aux conditions d'emprunt du marché.
- approche sur les fonds propres de l'entreprise : les fonds propres comprennent les sommes versées par les associés, augmentées, au fil du temps, par les profits dégagés annuellement par l'entreprise, et qui ne sont pas distribués en dividendes. Les résultats non distribués forment les réserves.
- approche de valorisation dite de cash flow actualisé qui revient à dire que la valeur de la société correspond à la somme des valeurs actuelles des flux futurs, engendrés par son exploitation, actualisés à un taux approprié.
Il existe des méthodes classiques de transmission de patrimoine que sont la vente du fonds de commerce ou des droits sociaux, la donation. Il existe néanmoins d'autres montages tels que le rachat à soi-même ou la holding patrimoniale que permettent d'optimiser votre patrimoine.
Le rachat à soi-même ou OBO
L'owner buy out (OBO) ou rachat à soi-même est une variété de LBO (Leverage Buy Out), financement à effet de levier. Ce mécanisme qui fait coïncider patrimoine privé et professionnel, consiste à créer une holding ayant vocation à racheter tout ou partie de la participation précédemment détenue en direct. Ce procédé permet d'effectuer un rééquilibrage entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Cela concerne les personnes qui souhaitent récupérer la valeur de leur patrimoine professionnel en patrimoine privé en rendant liquide une part de la société avant de la revendre, ou de la transmettre à ses héritiers. C'est un procédé avantageux qui fait ses premiers pas en organisation du patrimoine, sous réserve de maîtriser le mécanisme.
Dans quel but ?
Par la cession d'une partie des titres à la holding, le patrimoine professionnel constitué de titres devient patrimoine privé sous forme de liquidités.
L'OBO est intéressant dans le cas de désengagement progressif. En effet, avec ce procédé, le dirigeant garde le contrôle de la société filiale via la holding grâce à son apport. Mais il pourra céder la totalité de sa participation et se dégager totalement de la société filiale. Un cas souvent répertorié : celui de la transmission d'entreprise. Après avoir reçu la partie de liquidité, il est possible de donner aux héritiers sa participation dans la holding, celle-ci constituant alors un bien professionnel exonéré au sens de l'ISF. Il y a une exonération de 100 000 euros par enfant et donateur, et un abattement de 80 724 euros pour le conjoint.
L'OBO est aussi un instrument efficace pour prendre le plein contrôle d'une société en faisant sortir les actionnaires minoritaires. Si A, actionnaire majoritaire, et B, actionnaire minoritaire, n'ont pas la même vision du devenir de la société, mais qu'aucun ne dispose d'assez de fonds pour racheter les parts de l'autre, A peut créer une holding, à laquelle il apporte ses titres. Cette holding va acheter la participation de B dans la société, l'excluant de la gérance de la société et lui apportant sa part de liquidité. Ainsi, A obtient 100% de contrôle sur la société filiale via la holding. Quels sont les risques ?
Il y a deux sortes de risques. En optant pour l'OBO, on s'expose au risque d'abus de droit fiscal, notamment sur l'impôt sur les plus-values. De même qu'à l'abus de droit social, en abusant des charges sociales (URSSAF). Le problème, c'est qu'il y a très peu de jurisprudence en la matière, ce qui accroit le risque. Néanmoins, le Conseil d'Etat s'est prononcé dans un arrêt du 27 janvier 2011, et a donné raison au contribuable estimant que le but de l'OBO ne pouvait être considéré comme purement fiscal, en raison des motivations économiques perçues. Pourquoi faire appel à C Conseils Patrimoine et Entreprise ? C Conseils Patrimoine et Entreprise accompagne les missions de rachat à soi-même en :
- Valorisant les entreprises, fonds de commerce, libéral ou artisanal,
- Rédigeant un modèle économique,
- Accompagnant le chef d'entreprise à la négociation financière,
- Rédigeant le protocole de cession, avec le pacte d'actionnaires le cas échéant,
- En rédigeant les statuts de la holding, ainsi que les conventions de service nécessaires à l'exploitation.
La cession de votre fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé de tous les éléments nécessaires à l'exploitation du commerce, soit des biens corporels comme le matériel, le mobilier commercial, et des biens incorporels comme la clientèle, le droit au bail, les licences.
La cession du fonds de commerce est une étape importante dans la vie d'un commerçant. C'est pourquoi, le vendeur doit s'entourer de professionnels afin de transmettre son bien dans les meilleures conditions.
Avant toute chose, il est nécessaire d'évaluer le fonds en tenant compte des éléments financiers de l'entreprise (chiffre d'affaires, marge commerciale, résultats…), du secteur d'activité, de l'emplacement, du matériel. Ces éléments donneront une indication à l'acheteur des revenus qu'il pourra espérer retirer du fonds de commerce qu'il souhaite acquérir.
La cession d'un fonds de commerce doit respecter un formalisme obligatoire à peine de nullité de la cession.
La cession d'un fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de formalités à réaliser auprès de l'administration fiscale en vue de l'acquittement des droits d'enregistrement, auprès du greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, la cession d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales afin de faire courir les oppositions.
La cession d'un fonds de commerce est soumise à paiement de droits d'enregistrement, dont les barèmes sont les suivants :
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Un abattement de 300 000 euros en faveur d'un membre de la famille du cédant, un salarié est possible sous réserve du respect de certaines conditions.
Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cédant peut réaliser une plus-value qui est la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du fonds. Le régime fiscal applicable dépend selon que la plus-value réalisée est à court terme ou long terme.
Les plus-values à court terme sont intégrées au résultat fiscal de l'entreprise qu'elle soit imposée à l'IR ou à l'IS. Les plus-values à long terme sont imposables.
C Conseils Patrimoine et Entreprise examinera également l'ensemble des dispositifs fiscaux d'exonération en fonction de votre situation.